Avantages financiers relatifs à la période d'essai et son prolongement abusif
Suite à une reprise de marché où je suis agent de prévention et sécurité (sur mon contrat CDI) mais "agent de sécurité incendie" sur mes bulletins de salaire... passons. A la reprise je n'avais techniquement que 5 mois d'ancienneté. J'ai été reprise tout de même, donc en embauche, avec période d'essai initiale de 2 mois où mon contrat prévoit possibilité de renouvellement de cette période d'essai "d'un commun accord". Le hic c'est que dépendant de la CCN des Entreprises de Sécurité Privée du 15 juillet 1985, la prolongation m'a été imposée par l'employeur où techniquement c'est lors de l'entretien de reprise que le commercial Chargé d'Affaire de l'entreprise a eu une posture et attitude stoïque et imperturbable avec moi en me disant "Nous procédons ainsi.". Les circonstances de cet entretien étant techniquement le fait de savoir si on me proposait de rester ou non... on ne me donnait psychologiquement aucun autre choix, sans quoi je me serai retrouvé sans aucune ressources financières après 5 mois d'investissement personnel. Il ne m'était resté qu'un sentiment de malaise de cet entretien où j'ai du également lutter contre démarche de ce commercial à tenter de me faire dénigrer l'équipe avec laquelle je travaille par des questions insidieuses. Seulement maintenant, j'ai reçu courrier en recommandé posté le 4 août 2012 (3 jours après fin de ma période d'essai initiale) où m'est envoyée cette prolongation d'une durée de 2 mois (contrairement à ce que prévoit la CCN du 15 juillet 1985 où le prolongement est possible pour 1 mois seulement). En précisant également que les termes suivants sont stipulés dans la CCN "Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, d'un commun accord...". Où la réalité contredit également cette formule car le Chargé d'affaire en question connaissait déjà mon responsable ayant lui-même initialement repris le marché pour notre ancien employeur et que mon responsable auprès duquel il prend avis est seul apte en qualifications professionnelles et expérience à "apprécier le travail exécuté". Parallèlement j'ai noté deux autres raisons qui visiblement sont plus plausibles pour ce Chargé d'Affaire de me précariser par une prolongation intempestive, à savoir information verbale d'une collègue féminine (tout comme je le suis) qu'il se plaint en mon absence, où j'ai pris un arrêt maladie jusqu'au 22 août inclu, et cherche à me mettre en concurrence avec un collègue masculin qui n'y est pour rien, n'a pas cette mentalité, et a moins d'ancienneté que moi sur le site. Deuxième raison plus financière m'ayant donc été annoncée verbalement par un membre de la CGT Bourse du Travail que je ne parviens plus à joindre où j'ai appris que plus les périodes d'essai sont longues plus l'employeur y gagne financièrement. Situation expliquée, je cherche désespérément, où ma recherche reste infructueuse, information écrite de ces avantages financiers, fiscaux, etc, quels qu'ils soient. Telle est donc ma question. PS : Pour me garantir des abus de mon employeur et exercice de mon métier à responsabilités en toute quiétude il m'est littéralement essentiel d'obtenir cette information où je compile tout en annexe à la main courante que je tiens physiquement à mon domicile sur un registre de facture (pour seul format trouvé en commerce) afin d'avoir toutes preuves à l'appui.
- Rubrique : contrat de travail
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- Guerrierlumiere
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1 Réponse
Bonjour, Cette affirmation disant que plus les périodes d’essai sont longues, plus l’employeur y gagne financièrement est justifiée si ton nouvel employeur t’a proposé une baisse de ta rémunération pendant ta période d’essai. Par contre, s’il rémunère ta période d’essai sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail, je pense que cette affirmation n’a pas lieu d’être.
Non. Quand je parle d'avantages financiers je fais référence au fait que si le salarié est en période d'essai (initiale ou prolongation) il est techniquement considéré comme nouvel embauché...je parlais donc plus au niveau patronal, fiscal... Par contre j'en profite car j'ai du nouveau : vendredi 17 dans la soirée j'ai enfin trouvé sur Légifrance le texte de la Convention Collective Nationale du 15 juillet 1985 dont je dépends et qui stipule clairement qu'une prolongation de période d'essai pour un agent d'exploitation (donc mon cas) ne peut excéder 1 mois. Or celle qu'on m'a moralement imposée est de 2 mois. Vu l'heure tardive et parallèlement nécessité de réponse juridique j'ai rapidement contacté une juriste en consultation téléphonique pour lui demander comment dénoncer cette prolongation. Elle m'a répondu : 1) que de toute façon la prolongation était nulle et que légalement il ne pouvait rien m'arriver 2) sur mon insistance, que si je veux vraiment la dénoncer je devais le faire en recommandé en la "dénonçant comme nulle". Le samedi j'ai mis le recommandé au Bureau de Poste (11h30), où j'ai posé question qui m'a valu la réponse suivante : que mon courrier partirait lundi et arriverait donc 48h plus tard (fatalement le mercredi). Ce mercredi 22 donc, je m'apprêtais à reprendre le travail l'esprit serein le lendemain en cas d'appel de mon responsable et selon le planning où au matin vers 11h un facteur sonne à ma porte et me remets un recommandé : je suis licencié à la date du 21 en soit-disant "rupture de période d'essai" (qui est nulle, pour rappel) et ce jusqu'au 6 septembre où l'employeur dit me rémunérer le délai de prévenance. Ma foi j'ai informé mon responsable, j'ai eu rendez-vous au docteur en début de soirée pour prolongation de mon arrêt maladie et les Prud hommes sont à cinq minutes à pied de chez moi. Tous avis aidants bienvenus !!
