Qui cotise pour le CE : le salarié ou l'entreprise ?

Bonjour, salariée en CDI depuis 6 ans je suis depuis le 1er septembre en formation par le biais d un CIF. Tous les ans à l'approche de Noël,nous percevons des chèques cadeaux pour nos enfants et nous même. Or cette année on m'a indiqué par téléphone que je n'y aurais pas droit car mon contrat était suspendu pendant la période de formation et que par conséquent je ne cotisais plus pour le CE. Cette information m'étonne. Ces chèques ne sont ils pas considérés comme des acquis étant donné que je les touche tous les ans depuis 6 ans ? Et un salarié ne cotise pas pour le CE c'est l'entreprise qui normalement cotise... Quelqu'un aurait il une connaissance en droit qui me permettrait de m'appuyer sur un texte de loi afin que je sache si je suis dans mon bon droit en les réclamant ? Merci
3 Réponses
Bonjour, Pendant la période de CIF, certes, le contrat est suspendu mais la rémunération continue d’être versée par l’employeur (qui obtient ensuite le remboursement de l’organisme collecteur). Notons que cette rémunération comprend le salaire de base, les avantages en nature et les primes ayant un caractère de salaire. Sachant que les chèques cadeaux et les bons d'achat constituent des avantages en nature, tu devrais de ce fait pouvoir en bénéficier que tu sois en CIF ou non. Néanmoins, je ne dispose pas du texte de loi qui confirmerait cela. En cas de doute, tu peux consulter des juristes sur cette page : http://questions.pratique.fr/liste-experts.html.
bonjour, je suis du même avis que claude 1, sache que dans un comité d'entreprise il existe 2 comptes, un compte des "œuvres sociales" qui permet de faire des cadeaux de fin d’année, des voyages, de la billetterie etc. Si cela est possible, et le compte de fonctionnement qui lui sert au bon fonctionnement du CE, remboursement des notes de frais des élus, matériel pour le CE, le règlement de la salle des réunions ect. Toutefois et sauf erreur de ma part, c'est aux élus du CE de déterminer les conditions pour savoir qui peux prétendre aux chèques cadeaux ou pas. Tous les mois un PV de réunion est établi et doit êtres visible à tous les salariés, et dessus doivent être écrites les conditions pour avoir droit au Chèques cadeaux. Amicalement leug69

Bonjour. Cet article date un peu, mais ce n'est pas grave, ma réponse aidera toujours quelqu'un. Les 2 précédentes réponses sont partiellement fausses. 1 - c'est l'employeur qui cotise et non le salarié. Sauf dans quelques cas ou une cotisation est demandée ...mais non obligatoire. 2 - dans le cas qui nous intéresse Kathryne est en formation donc sa situation est simple ...elle est dans le cadre d'une suspension de travail 3 - étant dans le cas d'une suspension de travail, l'employeur ne paie plus un certain nombre e charge et ne paie plus certaines cotisations ..entre autre celles du CE 4 - donc à ce titre le CE n'a pas à faire bénéficier le salarié des avantages liées à son statut

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