Avis d'échéance de contrat d'assurance auto non daté : normal ?
Est-il normal voire légal, ou est-ce fait sciemment, que l'avis d'échéance envoyé par l'assureur en vue de la cotisation annuelle assurance auto et valant facture ne soit pas daté. Il m'a été signalé qu'il fallait garder l'enveloppe qui, elle, portait la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi bien évidemment. Merci pour votre réponse.
- Rubrique : assurance auto
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- KRIMOTIN
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2 Réponses
Bonjour, S’il y a le cachet de la poste, ne te soucie plus de l’absence de date sur le courrier. Le cachet de la poste prouve déjà que tu l’as reçu à telle date ou telle date. Avec la loi Châtel, ton assureur est tenu de t'informer, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si jamais, tu as reçu l’avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, tu disposes d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de ton contrat.
Bonjour, L’avis d’échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l’assureur mentionne le montant de la somme à effectuer et la date à partir de laquelle vous devez la payer. Ce n’est pas normal que la date d’échéance n’apparait pas dans l’avis d’échéance. Je ne dis pas qu’il a fait exprès mais à mon avis, l’agent a du oublier. Effectivement, gardez bien l’enveloppe car le cachet de la poste est une preuve incontestable. Pour le reste, Claude a déjà dit tout ce que vous devez savoir à propos de la date de limite … Il faut quand même prévenir l’assureur pour éviter la même erreur à l’avenir.
