Comment obtenir un avocat commis d'office ?

Mon gendre doit comparaître pour alcoolémie avec reconnaissance de responsabilité. A qui doit-il demander pour avoir un avocat commis d'office ?Quelles sont les démarches et quels documents doit-il fournir ? Sous quel délai ? Remerciements
3 Réponses
Bonjour, Pour obtenir l'aide d'un avocat commis d'office, il faut simplement écrire au Bâtonnier du tribunal dans lequel votre gendre doit passer et lui expliquer votre situation qui nécessite un avocat commis d'office. Dans le courrier, il faut joindre une copie de la convocation, un ensemble de justificatifs qui pourront attester que les revenus de votre gendre ne sont pas suffisamment élevés pour qu'il puisse se payer un avocat (relevés de charges, dernières déclarations d'impôts...). Il faut également joindre une enveloppe timbrée. Une fois ces éléments en sa possession, le bâtonnier sera en mesure de décider s'il répond favorablement ou non à votre demande. Mais à mon avis, c'est plutôt vers l'aide juridictionnelle que votre gendre aurait intérêt à se tourner, car elle comprend une prise en charge plus large et le frais de justice peuvent être totalement payés. https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, ton gendre devra adresser une demande au Bâtonnier. A cette demande doivent être associés les documents suivants: - une copie de sa convocation - ses derniers justificatifs de revenus et de charges - une enveloppe timbrée La demande d'un avocat commis d'office doit être envoyée dès la réception de la convocation à comparaître devant une Juridiction pénale
perigord bonjour. Normalement dès lors qu'une procédure judiciaire est engagée, il a droit à un avocat commis d’office, ceci fait partie de la procédure judiciaire. Il faut se renseigner auprès des services de Police, ils en ont l'habitude. En France quiconque se retrouve devant un juge doit OBLIGATOIREMENT être assisté d'un avocat qui le représente, cela fait partie de la Constitution française. En espérant t'avoir un peu aidé, et bonne journée.


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