avocat commis d'office
Qui doit payer un avocat commis d'office pour une personne qui sera jugée après sa majorité pour des faits qui remontent à quelques mois avant sa majorité.
Il s'agit de "violence en réunion, sans ITT", notre enfant est mis en cause pour ces faits qui se sont déroulés 2 mois avant sa majorité et une audience est prévue 8 mois après sa majorité.
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Maottavi
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Selon mes renseignements, cela dépend des revenus de l'intéressé. Les honoraires de l'avocat sont pris en charge soit par l'Etat lorsque ce dernier a été désigné par le Bâtonnier dans le cadre des permanences pénales.
L’intéressé paie les frais lui-même lorsqu’il a en les moyens. Une autre possibilité aussi : demander l’aide juridictionnelle. Vous trouverez les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide en cliquant sur le lien suivant : https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html.
Bon courage.
Merci, ce que je souhaite savoir plus précisément c'est :
- Est-ce l'ETAT qui prend en charge puisque c'est un avocat désigné d'office car notre fille était mineure au moment des faits ?
- Est-ce notre fille qui doit régler (avec effectivement AJ) puisqu'à la date de l'audience elle sera majeure ?
- Est-ce à nous parents de régler (avec éventuellement AJ) puisque civilement responsables ?
