avocat pour étrangers
Bonjours, pouvons nous avoir un avocat commis d'office pour quelqu'un qui n'habite pas la France mais qui est en procédure pénale sur France? Merci
- Rubrique : argent
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- Julie.garde
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1 Réponse
Selon mes renseignements, vous pouvez avoir l’aide juridictionnelle via un avocat commis d’office même si votre lieu de résidence se trouve à l’étranger mais seulement si vous devez comparaître ou êtes convoqué en matière pénale devant ou en matière civile pour une demande - d'assistance éducative ou de
tutelle. Il y aurait en revanche certains plafonds de ressources à ne pas dépasser, si vous devriez encore rémunérer les honoraires de l'Avocat commis d'office.
