Bailleur qui me fait payer sa taxe foncière. Est-ce légal ?
Bonjour, je loue un commerce avec un bail commercial et appartement à l'année 3/6/9 ans. Le bailleur me fait payer la taxe foncière à l'année de l'ensemble de cette location depuis le changement de bail cette année. A-t'il le droit de me faire payer sa taxe foncière qui s'élève a 700 euros ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
- Rubrique : impôts
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- Michel1304
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2 Réponses
Le paiement de la taxe foncière revient normalement au propriétaire. Dans le cas d’un bail commercial, le locataire peut être amené à la payer uniquement si cela a été convenu d’un commun accord et stipulé dans le bail. Visiblement, ce n’est pas ton cas. Tu as alors la possibilité de réclamer le remboursement de ce que tu as déjà versé au titre de cette taxe ou éventuellement la déduire des prochains loyers mais il faudrait un document écrit attestant de tout cela.
Bonjour Attention....de nombreux baux commerciaux incluent le paiement de la taxe foncière par le titulaire du bail Il n'y a donc rien d'anormal à ce que le propriétaire vous réclame le paiement de la dite taxe foncière Vérifiez si cette mention est incluse dans votre renouvellement de bail. Cordialement
