BAIL NON ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE.
QUE FAIRE SI LE PROPRIETAIRE NE FAIT PAS DE BAIL APRES UNE ANNEE D'OCCUPATION MALGRE LA DEMANDE DES LOCATAIRES?
- Rubrique : Loyer et bail
- Abethune972
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QUE FAIRE SI LE PROPRIETAIRE NE FAIT PAS DE BAIL APRES UNE ANNEE D'OCCUPATION MALGRE LA DEMANDE DES LOCATAIRES?
