Un propriétaire peut-il exiger un chèque de caution pour une location saisonnière
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue l'été en location saisonnière meublée. A la suite d'une annonce passée sur un site internet, un locataire m'a confirmé par mail, son intérêt pour le louer trois semaines cet été. Par retour de mail, je lui ai envoyé le contrat de location très précis sur le bien et les mobiliers ainsi que les dates et heures d'arrivée et de départ, l'adresse et tout le reste y compris bien sûr les conditions de réservation par l'envoi d'un chèque d'acompte du tiers de la location et aussi l'envoi d'un chèque de caution (non encaissé et restitué à la afin de son séjour et après l'état des lieux s'il est identique à l'entrée). Le chèque d'acompte m'a bien été envoyé mais pas le chèque de caution. Dès réception de son chèque, je lui ai envoyé un mail de confirmation de la réception du chèque et de ce fait, le réservation définitive tout en lui rappelant que le chèque de caution avait été omis de le joindre et qu'il me l'adresse par retour de courrier. Et c'est à ce moment là que le problème se pose dans le sens où je reçois un nouveau mail du locataire me confirmant qu'il ne s'agit pas d'une omission mais qu'il n'a jamais remis de chèque de caution avant l'arrivée aux appartements déjà loués et que ce fait, je ne le recevrais pas d'avance. De plus, j'ai été harcelé au téléphone pour ce fameux chèque qu'il ne veut pas m'envoyer, menacer de me poursuivre devant les tribunaux. Alors, j'en ai plein la casquette comme l'on dit, ce sont des gens qui cherchent les poux où il n'y en a pas, j'en ai marre. Alors, voilà mes questions : 1) Suis-je en droit d'exiger le chèque de caution à la réservation puisque le contrat le prévoyait dès le début d'autant plus qu'il m'a envoyé le chèque d'acompte qui doit être un premier élément d'acceptation du contrat ? 2) S'il persiste à ne pas vouloir me l'envoyer, puis-je rompre le contrat pour non respect de celui-ci ? Dans ce dernier cas, suis-je obligé de lui restituer son chèque d'acompte ? Je vous remercie d'avance des réponses et du temps que vous m'accorderez. Cordialement.
- Rubrique : location logement
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Bonjour, Légalement un chèque de caution ne doit être délivré par le locataire qu'une fois que le contrat est signé. Mais le propriétaire a également le droit d'établir ses propres règles et le mentionner dans le contrat de location. Laissant ainsi le choix au locataire de l'accepter ou non. Comme tu as déjà mentionné dans le contrat envoyé au locataire qu'un chèque d'acompte et un chèque de caution devaient être envoyés pour réservation, il aurait du t'expliquer par mail que la question de la caution ne lui convenait pas. Ainsi, vous auriez pu régler la question sans causer autant de désagréments à l’un et à l’autre. Il est le premier en tort car il n'avait qu'à ne pas accepter la proposition si le contrat ne lui convenait pas. Tu peux rompre le contrat en lançant une procédure de résiliation judiciaire mais cela risque de prendre un certains temps. Ce que je te suggère c'est de trouver un terrain d'entente avec le futur locataire même s’il est en tort. Pourquoi ne pas accepter qu'il paie la caution au moment de la signature définitive du contrat? Pour être plus précise, à son arrivée sur les lieux ?
Bonjour Colas, Grand merci pour ta réponse. Je suis tout à fait d'accord. Mais pourquoi devrais-je lancer une procédure judiciaire alors qu'il a accepté le contrat en me le retournant signé avec le chèque d'acompte (preuves indiscutables d'acceptation) ? Constatant qu'il fait une polémique pour cette remise d'un chèque de caution non encaissé et rendu en fin de séjour, j'ai peur que ce soit encore pire à son arrivée et même peut être des représailles suite à mon exigence même si je suis dans mon droit. Je ne voudrais pas que mon appartement soit dévasté pour plus que la valeur de la caution demandée sachant que je ne serai pas sur place pour faire moi-même l'état des lieux à la sortie. Par conséquent, ai-je le droit de rompre le contrat de location pour non respect de celui-ci ? Suis-je en droit de conserver son chèque d'acompte puisque légalement il ne n'est pas restituable contrairement à un chèque d'arrhes ? Dernière chose : Es-tu dans la profession de juriste spécialisé dans domaine de l'immobilier (avocat, juge, médiateur etc) pour que je puisse être confiant dans tes conseils et utiliser tes services si nécessaires ? Merci pour tes réponses. Cordialement.
