Signature d'un bail HLM par procuration : légal ?

Question

Signature d'un bail HLM par procuration : légal ?

Bonjour, j'aimerais savoir si une agence HLM a le droit de faire signer un bail par procuration car la date de signature tombe le jour où je suis en déplacement professionnel et l'on me demande de signer par procuration. J'aimerais savoir si cela est légal.

Rubrique : location logement
23 février 2013
Réponses : 2
Sidi
Signaler un abus
Suivre cette discussion

2 Réponses

Vany6 · Answer 1 · 2013-02-25T14:40:39

Bonjour, Il me semble que cela est possible. Néanmoins, pour en avoir le cœur net, consulte l’Adil de ton département pour avoir une information fiable sur cela afin d’agir en connaissance de cause.

Europinvespar · Answer 2 · 2013-02-27T18:17:09

Bonjour Si une procuration est donnée, elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du mandant et du mandataire A priori, rien n'interdit la signature d'un bail par procuration, si vous respectez la consigne ci-avant

Jackhurry842 · Answer 3 · 2025-06-16 12:47:07

You’ve raised an important concern regarding lease signatures by proxy. In many regions, it's legal for a lease to be signed by proxy, but it must be clearly authorized in writing and comply with local housing laws. To understand your rights and the proper procedure, reviewing official tenant guidance and similar user experiences can help—explore insights through the WhiteCastle Survey Questions for structured feedback-related formats that may offer useful parallels.