BAIL residentiel ou mixte

mon locataire a un bail a usage prive il a amenage le garage avec une machine a coudre professionel etfait des stores qui il vend en ligne Ne doit il pas avoir un bai a usage mixte?

1 Réponse

Bonjour,

Oui, votre locataire devrait normalement avoir un bail à usage mixte, car il habite dans le logement et y pratique une activité professionnelle. Sachez toutefois qu’il n’est contraint de signer ce type de contrat que dans le cas où il reçoit des clients ou des marchandises dans le local, il y emploie d’autres personnes ou l’activité qu’il exerce nécessite des autorisations spécifiques.

Le lien ci-dessous vous en dira plus.

https://www.pratique.fr/travailler-domicile-locataire.html

Bonne continuation !

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