Mon bail est résilié pour troubles du voisinage [résolue]
Bonjour, j'ai signé le bail le 1 juillet 2013 pour 1 an reconductible. J'ai reçu une lettre recommandée le 30 juin 2014 pour donner congé le 1 septembre 2014 pour troubles du voisinage. Est-il dans ses droits, que puis-je faire et qui contacter pour un recours ? Merci
- Rubrique : location logement
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- Patrick62100
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1 Réponse
Bonjour, Pour te donner congé pour trouble de voisinage, le propriétaire doit être en mesure de prouver l’existence du trouble de voisinage et obtenir une décision de justice approuvant la résiliation du bail pour ce motif. Il ne peut pas mettre fin à ton contrat en l’absence de décision de justice.