Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?
Je souhaite adopter ma nièce parce que mon mari et moi ne pouvons pas avoir d'enfants. Seulement, je suis au chômage. Je voudrais donc savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle, en précisant que je ne suis pas française mais conjointe d'un français. Cordialement.
- Rubrique : droit de la famille
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- Amour0509
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2 Réponses
Bonjour, Je suis vraiment désolée pour vous deux. Eh bien si vous voulez adopter, il faut contacter d’abord le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou le Président du Conseil Général de votre département pour obtenir l’agrément car toute personne qui réside en France et qui veut adopter doit impérativement l’obtenir même s’il s’agit d’une adoption à l’intérieur de la famille ou intrafamiliale. L’aide juridictionnelle, comme son nom l’indique, est une aide destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Et toutes les personnes physiques (Français, ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne, des étrangers d’une autre nationalité mais résidents de façon régulière France) et certaines personnes morales à but non lucratif mais ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent en jouir. Mais il n’y a pas que la nationalité et la résidence. L’Etat doit également prendre en considération les conditions de ressources du conjoint demandeur de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparait particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès. Vous pouvez consulter ce lien Cf. https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html pour vous informer au maximum sur cette aide juridictionnelle.
