blocage de succession
ma mère est décédé il y a 2 ans, la maison à été vendu, seulement aujourd'hui une de mes soeurs ne réponds plus ni aux appels, textos ou mails. Le notaire lui à transmis des procurations de legs à signé et elles ne le fait pas cela bloque la procédure pour que le notaire puisse procéder aux partage des biens. que puis-je faire
- Rubrique : succession
- Réponse : 1
- Catherine.degroise
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
Si je comprends bien, vous aimeriez bien savoir comment débuter la procédure de partage des biens face à cette situation avec l'une de vos soeurs. Si tel est le cas, je pense que vous pourriez recourir à l'article 815-5 du Code civil. Cet article dit qu'un indivisaire peut-être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Vous pourriez également demander l'avis de votre notaire pour avoir plus de détails sur le sujet.
En espérant vous avoir aidé,
