Contrat de concubinage et héritage lors du décès d'un des concubins

Bonjour, Pouvez-vous préciser votre situation. Êtes-vous pacsés avec votre ami ou seulement en union libre/ concubinage ? En effet l'union libre ne permet pas de bénéficier d'un statut social particulier comme pour les personnes mariées ou encore, dans une moindre mesure, pacsées. En général, les personnes vivant en concubinage sont considérées comme célibataires. Peut-être ce paragraphe vous aidera-t-il : "En matière de fiscalité, l'administration fiscale refuse de prendre en considération la situation des concubins. Chaque membre du couple est imposé séparément à l'impôt sur le revenu et compte à sa charge ses propres enfants, dont il a la garde, ainsi que ceux dont il a la charge effective et exclusive (enfants de son concubin par exemple). Pour les donations et successions, les concubins sont considérés comme étranger l'un envers l'autre. Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations ce qui donnera lieu à l'application du tarif des droits de succession et donation entre personnes non parentes (60%) et de l'abattement de 1.564€ applicable aux droits de succession depuis le 1er janvier 2009, à défaut d'autre abattement. Par ailleurs, en principe, les contrats à titre onéreux entre concubins sont valables qu'il s'agisse d'une vente ou d'un contrat de travail. En cas d'acquisition immobilière en indivision par les membres du couple, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Le plus judicieux serait d'établir une convention désignant les concubins et en cas de décès de l'un des deux concubins, le survivant, comme le gérant de l'indivision, et surtout, prévoyant la faculté pour le survivant de racheter la part du décédé dans les termes de l'article 1873-13 du code civil. Cette faculté peut être "doublée" d'un legs ou d'une assurance sur la vie."

Bonjour, Malheureusement non. Aucune vocation successorale n'est reconnue entre concubins quel que soit le nombre des années passées en commun ; ceci est la conséquence de l'absence de tout lien de droit entre eux. Ainsi, en cas de décès de l’un de vous, le concubin survivant ne pourra pas hériter du défunt. Il ne pourra prétendre qu’à ses biens propres à lui, c’est-à-dire qui sont à son nom. Les biens appartenant au défunt iront à ses héritiers légaux (descendants, ascendants…) Néanmoins, pour assurer l'avenir matériel du concubin survivant, il y a encore une possibilité pour les concubins d'organiser à l'avance les conséquences de leur décès. Ainsi, il est possible pour chacun de faire un testament au profit de l’autre. C’est seulement de cette façon que le partenaire survivant puisse recueillir une partie des biens du défunt. Il faut souligner qu’il s’agit seulement d’une partie des biens mais pas la totalité. En présence d’enfants ou d’ascendants du prédécédé, le survivant ne recueillera qu’une partie de la succession puisque les enfants et les ascendants ont une quotité réservée par la loi. Cordialement