Délais pour effacer une condamnation du bulletin N°3 du casier judiciaire
J'ai fait la demande auprès du juge pour effacer la condamnation inscrite sur le bulletin N°3 tout en laissant la condamnation inscrite sur les bulletins N°1 et 2. Je souhaiterais savoir combien de temps cela va prendre ? Je suis en attente pour signer un contrat (mais le casier judiciaire doit-être vierge). Merci pour votre réponse.
- Rubrique : justice
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- Nina59
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1 Réponse
Bonjour, Il n’y a pas de délai fixe pour obtenir l’effacement de la condamnation inscrite sur le bulletin n°3 de ton casier judiciaire. La vitesse avec laquelle ta demande sera traitée dépend tout d’abord de la disponibilité du juge qui est responsable de réaliser cet effacement. Cela dépend également du nombre et du type d’infractions que tu as commises. Le processus pourrait prendre de 2 à 6 mois si tu as commis pas trop d’infractions. Par contre, il pourrait prendre jusqu’à un an si tu as commis d’importantes infractions et/ou si le juge a trop de jugements en cours qu’il devra traiter en même temps que ta demande.
