DE cadre 39 h a cadre au forfait sans accord
bonjour,
mon contract stipule cadre 39 heures, j'ai compte et rattrape mes heures durant 5 annees (sans soucis).
Aujourd'hui les objectifs sont tres largement depasses, mes heures supplementaires son de 300 pour 7 mois d'activite et aucune embauche n'est a esperer.
Sans accord ni discution on m'annonce que je suis au forfait (sans precisions) et que je ne doit plus compter mes heures.
Est ce legal ? que puis je faire?
Merci
- Rubrique : contrat de travail
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- Benstorar77
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1 Réponse
Bonjour,
Pour vous rassurer, sachez que le forfait heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle peut être conclu avec tous les salariés, cadre ou pas. Et, cette décision peut être prise par l’employeur même en l’absence d’accord collectif. C’est tout simplement un dispositif qui permet de simplifier la gestion administrative de la paie, bien sûr, en prévoyant de rémunérer vos heures supplémentaires.
Pour plus de détail, je vous invite à visiter le site suivant : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-conventions-de-forfait
Bonne continuation !
