caducité d'un comromis de vente
A partir de quand un compromis de vente devient il caduque ? Le compromis a été signé début juin et depuis aucune nouvelle du notaire . Dois je me référer à mon propre notaire
car comme le bien a été acquis par testament et que cette amie n'avait aucun lien familial avec moi je dois m'acquitter des droits de succession qui sont de 60 % et cela devient urgent ...D'autre part je vends à une amie qui ne me paye qu'une toute petite location ...
- Rubrique : habitation
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- Terrieleroux
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1 Réponse
Bonjour,
Selon mes informations, la Cour de cassation du 29 mai 2013 a jugé qu'un compromis de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un crédit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur. J’avoue que moi aussi je suis un peu perdu dans ce domaine mais je pense que vous devez en effet vous référer à votre notaire. Sinon, en faisant mes recherches, je suis tombé sur un article de ce site même (https://www.pratique.fr/compromis-vente-quels-engagements-fois-compromis-signe.html). Je pense que cela va vous éclairer.
Au plaisir de vous aider
