Charges locatives calculées prorata temporis ?
Mon bail de location ayant commencé le 1 juillet 2010, est-il normal que mon bailleur me répercute la totalité des charges locatives de l'année 2010 ainsi que la taxe ordures complétée de sa taxe foncière ? Ne devrais-je pas ne payer que les charges au prorata de l'occupation des locaux sur l'année soit dans ce cas sur 6 mois seulement ? Si oui, comment faire pour récupérer les sommes trop versées ? Merci de vos infos juridiques
- Rubrique : location logement
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- Pam2a
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3 Réponses
Bonjour, en toute logique, les charges locatives sont calculées prorata temporis, donc vous ne devriez payer que la part des charges qui vous revient depuis votre entrée dans les lieux, soit sur 6 mois. Pour demander une régularisation au propriétaire, le mieux est de lui écrire en lui rappelant votre date d'entrée dans les lieux. Pour votre cas, la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères), qui est une charge locative (Décret n°87-713 du 26 août 1987) est elle également due au prorata de votre occupation.
Bonjour Pour ce qui est de la taxe foncière, elle reste à la charge intégrale du bailleur, car la taxe foncière est attachée à la propriété d'un bien, sauf si votre bail précise que le bailleur s'autorise le remboursement sur le locataire, ce qui de toute façon illégal. Adresser lui une LR + AR pour l'en informer.
Bonjour Pour ce qui est de la taxe foncière, elle reste à la charge intégrale du bailleur, car la taxe foncière est attachée à la propriété d'un bien, sauf si votre bail précise que le bailleur s'autorise le remboursement sur le locataire, ce qui de toute façon illégal. Adresser lui une LR + AR pour l'en informer.
