Comment se calculent les droits au DIF ? Comment obtenir un certificat de DIF ?
Madame, monsieur bonjour et merci par avance pour des réponses précises, sourcées etc ! a) je suis rentré dans une entreprise le 27 juillet 2011, employé par X via une société mandataire. Cela jusqu'au 31 mars 2012, en CDI donc. Ayant travaillé au total 794 heures (522 heures en 2011 pour cet employeur et 272 heures pour le même en 2010), la société mandataire me dit que j'ai un acquis de... 8,75 heures de DIF. Cela me semble très peu ! b) En qualité de mentor (professeur à domicile) je fais des CDD d'usage, parfois 15 heures, parfois 25 heures etc. souvent via une société mandataire mais parfois en CESU, directement. Quand bien même c'est moins de 4 mois, comment obtenir la "trace" de ces heures (même peu mais cumulées cela peut faire beaucoup !) ? La loi oblige les employeurs (+ société mandataire) à me rédiger un certificat où figurent ces heures acquises. Tous ignorent la loi ou refusent de me faire un certificat ! Je travaille ainsi depuis... 2009 sans avoir demandé ces certificats. Que me conseillez-vous, ayant quasiment tout le temps travaillé ?
- Rubrique : droit du travail
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- Ryuukuu
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1 Réponse
Bonjour, En ce qui concerne le premier cas : vous entrez dans l’entreprise le 27/07/2011 pour en sortir le 31/03/2012. La loi indique que le droit au DIF se calcule le 7 mai de chaque année, sauf si l’entreprise applique le calcul calqué sur l’année civile. Si l’on applique la loi, pour la période 7/05/2010 au 6/05/2011 : vous n’avez pas acquis d’heures de DIF, il faut 1 an de présence dans l’entreprise. Pour la période 7/05/2011 au 31/03/2012 : idem ! Si l’on applique le calcul en année civile, on obtient : Pour l’année 2011 : vous êtes présent du 27/07/2011 au 31/12/2011 : présence inférieure à 1 an, on peut légalement vous indiquer que votre droit au DIF est nul. Pour l’année 2012 : présence du 1/01 au 31/03/2012, même chose, votre présence est inférieure à 1 an. Le fait que l’on vous indique un droit certes faible, est plus favorable que ce que prévoit la loi. Pour le deuxième cas, le droit au DIF est acquis pour les salariés en CDD sous réserve d’une présence de 4 mois par employeur. Si votre présence est inférieure, vous ne faites pas l’acquisition de droit au DIF, et les temps de présence chez plusieurs employeurs ne se cumulent pas pour obtenir le fameux seuil de 4 mois. Pour terminer, concernant le fait que les employeurs ne vous délivrent pas de certificat de travail est une violation du droit du travail. Cela n’est à la fois pas légal mais permettez moi l’expression « loin d’être élégant » ! Cela vous cause un préjudice qu’une action prud’homale peut éventuellement conduire à une demande de paiement d’indemnités à titre de dommages et intérêts, pour réparer le préjudice subi. J’espère vous avoir ainsi aidé. Bien cordialement
