Calcul indemnité licenciement économique
Bonjour, un salarié a 283 mois d'ancienneté, il a rdv ce jour pour licenciement en raison du redressement judiciaire de la société pour laquelle il travaille. Les critères, nous ne les connaissons pas encore. Sachant que son salaire mensuel brut est depuis 10 mois de 1527.32€ avant cela il était de 1512.15€. Comment dois-je calculer son indemnité ? Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plait ? Merci par avance.
- Rubrique : licenciement
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- Aclement16130
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L'indemnité de licenciement est calculée selon des modalités particulières. Elle peut prendre en compte l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis de licenciement. Voici ce que devrait être le calcul pour un salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté : « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de la rémunération mensuelle la plus favorable multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, résultat auquel s'ajoute 2/15 de la rémunération mensuelle la plus favorable, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. ». La formule est la suivante : Montant de l'indemnité de licenciement =[(1/5 × salaire de référence) × ancienneté] + [(2/15 × salaire de référence) × ancienneté] = indemnité légale minimale de licenciement. En ce qui concerne l’indemnité de congé payé, il faut comparer la méthode du 10ème et celle du maintien de salaire et appliquer la plus favorable. Je n’ai pas trouvé la bonne méthode pour calculer les heures supplémentaires. Au plaisir de vous aider.
Selon mes connaissances, voici ce que devrait être la calcul de votre indemnité de licenciement. Il existe 2 calculs possibles : Le premier se fait selon le droit du travail : salaire de référence divisé par 5 et multiplié par le nombre de mois d'ancienneté et divisé par 12. Le deuxième se fait selon la convention collective : (salaire de référence /4 ) X le nombre de mois d'ancienneté / 12 Pour information, le salaire de référence est la moyenne des salaires bruts versés pendant les 12 derniers mois précédent la notification ou la moyenne des 3 derniers mois au plus avantageux pour le salarié. ce sera la somme la plus intéressante entre ces 2 calculs non soumise à charges sociales et non imposable qui devrait être vous versée par votre employeur. Elle figure en générale en bas de bulletin paie. Au plaisir de vous aider