Calcul indemnités de retard de restitution de caution ? [résolue]
Bonjour, j'ai quitté mon logement le 26 avril 2013 (fin du bail, état des lieux de sortie et remise des clés). Le délai légal de restitution de la caution était donc le 26 juin 2013. Mon agence de location m'a fait un virement le 5 juillet 2013 comprenant ma caution + les 4 jours d'avril où je n'occupais pas le logement. Soit un retard de 8-9 jours. Je sais que la loi oblige les bailleurs à payer des indemnités en cas de retard, cependant je n'arrive pas à trouver le taux légal pour 2013 ni à comprendre la méthode de calcul. Je sollicite donc une bonne âme pour m'aider et me conseiller sur l'intérêt ou non d'une démarche de réclamation. ;)
- Rubrique : location logement
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- Azetplo123
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4 Réponses
Bonjour, Voilà moi ce que j'ai trouvé : Les indemnités de retard pour restituion de caution se calcul comme suit : intérêt de retard = (3,79% x le nombre de jours de retard x montant de ta caution) / 365 jours Mais il faut savoir que pour demander des intérêts de retard il faut mieux attendre assez de temps afin de récolter plus d'argent que le montant de ton recommandé avec accusé de réception. Bonne continuation et à très bientôt sur le site
Merci pour vos réponses. En résumé, ça ne me sert à rien d'envoyer un courrier parce qu'avec un taux d'intérêt si bas et un retard de seulement 9 jours, je n'y "gagnerai" même pas quelques centimes. (0,04% * 9 * 500)/365= 0,0049 Les agences immobilières trouvent encore un moyen de se faire de l'argent sur notre dos mais c'est un autre débat ;)
Bonjour, Le taux de 3,79% n’est plus en vigueur. Ce taux légal n’était applicable qu’en 2009. Attention ! Le taux d’intérêt légal change chaque année. Il est fixé annuellement par décret et est applicable à l’année civile en cours, du 1er janvier au 31 décembre. Par exemple, ce taux a été de 0,65 % en 2010, 0,38 % en 2011 et 0,71 % en 2012. Cette année, elle est passée à 0,04 %. C’est le niveau de taux le plus bas de l’intérêt légal constaté jusqu’ici. En revanche, la formule donnée par Boubou et crystal73 est correcte. Je vais récapituler tout simplement : Indemnité de retard = (taux d’intérêt légal * x nbre de jours de retard x montant de la caution)/365 jours. *On utilise le taux légal en vigueur pour l’année civile.
Bonjour, Il me semble que votre réponse ne correspond pas avec ce que dit l'Art.22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'Art.6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qui dit que : "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile" Pourquoi cette loi concernant les depots de garantie ne serait-elle pas applicable ??? Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
