Calcul du passif successoral

Mon frère agriculteur décédé il y a 2 ans laisse à son épouse et ses 3 enfants  des dettes liées à sa profession  ( facture ensemencement des terres , crédits bancaires,etc...). est ce que ses dettes entrent au passif de la succession dont l’actif se compose d’une maison acheté en commun avec donation au dernier vivant ?
3 Réponses

Bonjour,

Je vous préviens que toutes les dettes dont le défunt devait s’acquitter de son vivant sont transmises aux héritiers. Ces derniers sont donc obligés de les payer et de rembourser tout le passif sans distinction.

Pour avoir plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien ci-après : https://www.pratique.fr/succession-gestion-dettes.html

Bonne continuation !

Qu'entend  on  par : "les contrats liés à la personne et à son aptitude à exercer une activité sont exclus du passif.ils prennent fin avec le décès de la personne."?

Bonjour,

Si, de son vivant, le défunt a signé un contrat lié à son aptitude à exercer une activité, celui-ci prend fin avec son décès. Ses héritiers ne sont donc pas liés à ce contrat.

Bonne continuation !

Bonjour, Merci pour votre réponse mais je ne saisis pas, mon frère était tout à fait apte à exercer son activité agricole,quel contrat aurait il dû signer ?merci de votre réponse. 

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