Calcul rupture conventionnelle quand on est cadre

Bonjour, Si votre convention collective ne précise rien, tel qu’un montant minimum celui de l'indemnité légale, votre employeur devrait donc vous verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à cette indemnité conventionnelle l’indemnité légal. Voici la règle de ce calcul selon article L. 1237-13 du Code du travail : Indemnité conventionnelle l’indemnité légal =1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté + 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. J’espère vous avoir éclairé. Cordialement

J’ai fait des recherches et voici ce que j’ai trouvé : l « le principe du calcul des indemnités de rupture conventionnelle est assez simple : celles-ci ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, si elle est plus avantageuse au salarié. En 2012, les indemnités moyennes de rupture conventionnelle s'élevaient à 6 600 euros mais les salariés les plus indemnisés peuvent toucher jusqu’à 14 000 euros. Bonne continuation

Bonjour, Rappelez-vous que la rupture conventionnelle repose sur le consentement des 2 parties et entraine l'organisation d'au moins 1 entretien. C'est notamment au cours de cet entretien, que se produit souvent la négociation de l'indemnité de rupture conventionnelle. Légalement, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle, soit celle prévue par votre convention collective) qui vous serait versée dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Bien cordialement

Et comment faire lorsque l'on n'a pas accès à la convention collective? En tan que conseiller du salarié puis-je me permettre de me mettre en relation avec le patron du salarié que j'accompagne avant l'entretien pour consulter celle-ci? Cordialement

Bonjour, Il existe de nombreux moyens de consulter la convention collective dont dépend l'entreprise. Permettez-moi de vous proposer l'adresse d'un site où la consultation de la convention collective vous sera permise, en renseignant le numéro IDCC ou encore le numéro de brochure, ou bien encore le code NAF (APE) ou un mot clef. Adresse du site: http://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/ Bien cordialement