calculer un solde de tout compte suite au deces de ma maman
bonjour ma maman es decedée depuis le 2 septembre, l'employeur n'a toujour fait aucun papier, le notaire en ai tjr en attente on me dit qu'elle aura le droit a son solde de tout compte
elle avait 25 ans d'ancienneté donc qu'est ce que le patron doit payer sachant que la société es pas tres cooperatif et qu'il y a tous les mois des erreurs sur les payes ( j'ai tjr entendu ma mere raler pour ca)
on me dit 1/10 des salaires sur 25 ans
apres juste le dernier salaire et les congé payé
je ne sais plus ou donner de la tete
Merci de vos reponse a tous par avance
- Rubrique : décès
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- Loulou64240
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1 Réponse
Bonjour,
En cas de décès d’un salarié, l’employeur doit établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, les congés et les primes dus de la personne. Il doit aussi verser au notaire ou aux ayants droit du défunt munis d'un certificat d'hérédité, le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès, une indemnité compensatrice de congé calculée sur la fraction de congés annuels payés non pris, etc.
Vous trouverez plus d’informations sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24249
Bonne continuation !
