Quelles conditions pour toucher le capital décès
Mon père est décédé en 2010. Il était retraité des mines. J'aimerais savoir si ses héritiers auront droit au capital décès. Merci.
- Rubrique : argent
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- HAM
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Bonjour, Dans le privé, aucun versement de capital décès ne peut avoir lieu si l’assuré décédé n’est pas en situation d’activité à la date de son décès. L’attribution du capital décès est subordonnée au respect de l’une des conditions suivantes : • avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 571,8 € depuis le 1er janvier 2014) ; • ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs ; • ou avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant 3 mois civils ; • ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant 3 mois civils ou de date à date ; • ou percevoir une allocation chômage ou une allocation de conversion, et bénéficier à ce titre du maintien des droits auprès du régime général ; • ou être indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail ; • ou enfin être titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins. Ce qui signifie que si votre père était retraité à la date de son décès, vous n’avez pas la possibilité de demander un capital décès, sauf s’il remplissait les conditions d’activité requises.
Sachez que même si vous remplissez toutes les conditions citées précédemment par Roberta, vous devez faire une demande car le versement du capital-décès n'est pas automatique. Vous devez remplir le formulaire de demande auprès de la Sécurité sociale et l'envoyer ensuite à la caisse d'assurance maladie qui gérait le dossier de l'assuré décédé. Vous pouvez aussi demander plus de renseignements auprès de Sécurité sociale.