Une veuve touche-t-elle un capital décès si son mari s'est suicidé ?
bonjour ma question porte sur le capital décès de mon mari décédé le 3 octobre 2011. Il était agent technique dans la fonction publique territoriale (mairie), malheureusement il s'est suicidé. Est-ce que je vais toucher le capital décès 1/3 comme me l'a indiqué sa DRH, même si ce n'est pas une mort naturelle ? Son employeur me demande le certificat du médecin constatant le décès. Pour l'instant je n'ai pas donné la raison de sa mort. Merci de me donner une réponse.
- Rubrique : décès
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- Gaycc4472
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Bonjour, A ma connaissance, le suicide exclut une indemnisation s’il survient au cours des deux premières années du contrat. Effectivement, selon l’Art.L.132.7 du code des assurances « L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat ». Au-delà de cette période, c’est-à-dire à compter de la troisième année du contrat, le suicide devrait alors être couvert.
