Calcul du montant du capital décès [résolue]

Quel est le montant du capital décès et comment en faire la demande ? Merci.
2 Réponses
Bonjour, Le capital décès est égal aux trois derniers mois de salaires du défunt. Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire que vous retrouverez sur le site http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3180.pdf. Adressez-le à la caisse primaire d’Assurance Maladie dont dépendait l’assuré décédé, accompagné des pièces suivantes : •un acte de décès, •un document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt : par exemple copie du livret de famille, copie ou extrait d'acte de naissance, acte de mariage, •les 3 derniers bulletins de salaire échus du défunt (les 4 derniers si le dernier mois n'était pas complet du fait du décès), •votre relevé d'identité bancaire ou postal. La demande de capital décès doit être formulée, pour les bénéficiaires prioritaires dans un délai d’un mois à compter de la date du décès. Ce délai est porté à 2 ans pour les bénéficiaires non prioritaires (si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est pas manifesté dans le mois qui suit le décès).
Pour que la famille du défunt puisse bénéficier du capital décès, l’assuré décédé devait, moins de 3 mois avant son décès, être indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, titulaire d'une pension d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins égal à 66,66 %, ou indemnisé par l'assurance chômage. Pour la demande du capital décès, tu dois t’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie(CPMA) et remplir le formulaire Cerfa n°10431*01. Avec ce formulaire, tu dois réunir un acte de décès, un document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt, les 3 derniers bulletins de salaire échus du défunt, la dernière notification de rente ou à défaut la notification de rente initiale, les 3 derniers bulletins de salaire précédant l'interruption de l'activité salariée si le défunt était chômeur, ta relevé d'identité bancaire ou postal. Si tu es le premier bénéficiaire, ta demande devrait être déposée dans le mois qui suit le décès. Sinon, tu auras 2 ans à compter du décès. Enfin pour le montant du capital décès, il est égal aux trois derniers mois de salaire de l’assuré et il ne peut être inférieur à 363.72€ ou supérieur à 9.093€.