Quels sont les situations pour lesquelles il y a versement d'un capital décès aux enfants ?

Bonjour Ibetto, Le régime de la communauté des biens comme vous le savez implique que tout ce qui est acquis pendant le mariage vous appartient à part égale avec votre mari. Cela implique les biens immobiliers et aussi tous les revenus. Là où je veux en venir, c’est au mode de financement de ce fameux bien propre. Si vous envisagez de contracter un crédit avec votre salaire actuel, le nouveau bien devra tomber dans la communauté des biens car votre salaire appartient aussi par principe à votre époux. Il peut éventuellement être acquis en nom propre mais à la liquidation du mariage, vous allez devoir compenser votre mari car la source du financement est commune. La meilleure solution c’est d’utiliser une source de financement qui ne concerne en aucun cas votre mari. Des économies que vous auriez accumulées avant votre mariage, de l’argent obtenu pour la vente d’un héritage ou de l’argent hérité tout simplement. Pas si simple votre affaire ! Pourquoi ne pas consulter un notaire ! Mes sincères condoléances Ta famille peut effectivement bénéficier du capital décès si les défunts étaient dans les cas suivants 3 mois avant leurs décès : •Exercice d’une activité salariée ; •Bénéficiaire d’une indemnisation par Pôle emploi ; •titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ; •en situation de maintien de droits. Maintenant, il faut savoir qu’il y a des ayant droit prioritaires et non prioritaires. Il faut avoir été à la charge du défunt pour être un bénéficiaire prioritaire Voici l’ordre de priorité d’attribution du capital décès : •au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ; •aux enfants ; •aux ascendants (parents, grands-parents). Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital décès dans un délai de 1mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent prétendre au capital décès selon l’ordre suivant : •au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs •ou, à défaut, aux descendants ; •ou, à défaut, aux ascendants. Les bénéficiaires non prioritaires disposent de 2 ans pour demander le capital décès. Pour bénéficier du capital décès, il faut remplir le formulaire S3180 « Demande de capital décès », et l’adresser à la caisse maladie de vos parents. Vous trouverez le formulaire sur le site AMeli.Fr Je vous souhaite beaucoup de courage ainsi qu’à votre famille.

Bonjour, Les enfants peuvent prétendre au capital décès de leurs parents, en tant que bénéficiaires prioritaires s’ils étaient à la charge effective, totale et permanente de leurs parents, au jour de leur décès. Ou au rang de bénéficiaires non prioritaires s’ils n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans le mois qui suit le décès de l'assuré. Je ne sais pas si cela répond à votre question ! Cordialement