Portail défectueux dans un logement loué : qui paye ?
Bonjour, je suis locataire d'une maison qui est équipée d'un portail électrique. La carte mère du portail a lâché et je souhaiterais savoir qui doit payer la réparation car ma propriétaire a tendance à vouloir tout me faire payer. Je sais que les "menues" réparations sont à ma charge mais la carte mère fait-elle partie de ces réparations ? Merci.
- Rubrique : location logement
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- Levfleur
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Bonjour, Les réparations à la charge du locataire dites « réparations locatives » sont fixées par décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20110919. Toutes réparations qui ne figurent pas sur la liste n’incombent pas au locataire mais au propriétaire. Apparemment, la liste ne fait pas référence à la carte mère du portail électrique, donc son changement doit être à la charge du propriétaire.
Bonjour, D’après le décret ministériel du 26 août 1987 qui favorise l’investissement locatif, il est mentionné que les travaux d’entretien courant sont des réparations locatives, y compris les remplacements d’éléments similaires à la réparation. Il y a des listes de réparations à caractère locatives comme l’entretien des jardins et tout ce qui va avec, la réparation de la terrasse, des auvents, des vitrages, des serrures, des fosses sceptiques, du chauffage et autres. Pourtant, la carte mère du portail électrique n’apparait pas dans la liste. Normalement, si elle n’est pas mentionnée, cela veut dire que le propriétaire doit faire la réparation. Mais avant de l’annoncer au propriétaire, et pour ne pas te tromper, renseigne-toi, d’abord, auprès du service public qui peut te donner un détail plus précis. Comme cela, tu ne te trompe pas et n’auras pas aussi de problèmes avec le proprio.
