Cas des animaux dans une succession
Bonjour Madame ou Monsieur, Mon conjoint et moi même sommes les héritiers "potentiels" d'une dame qui possédait un élevage de chevaux. Je dis potentiels car nous ne connaissons pas l'état de la succession. Nous savons juste que cette dame avait des dettes, avec le impôts notamment, mais nous ne connaissons pas le montant. Nous sommes tous les 2 sans emploi actuellement et sans argent devant nous ou très peu, en tous cas pas suffisamment pour prendre le temps de prendre une décision raisonnée et raisonnable. La personne qui nous a légué son élevage devait beaucoup d'argent à sa comptable. Nous ne disposons que des bilans de l'année 2009. Mais nous avons besoin de connaitre les chiffres pour prendre une décision. Nous avons essayé de contacter la comptable mais sans succès, ni par téléphone ni par mail. J'ai 3 questions: - de combien de temps de réflexion disposons nous? - pendant ce temps comment pouvons nous nourrir les chevaux sans que cela n'ait une conséquence directe sur notre choix d'accepter ou non? Existe t-il un organisme qui peut prendre en charge les frais de nourriture des chevaux, en attendant. - comment pouvons nous nous procurer les bilans? La comptable est-elle obligée de nous les fournir? et si oui, dans quels délais? si non, à qui d'autre pouvons nous les demander? Nous avons contacté des associations, mais celles-ci nous renvoient vers les héritiers ou nous conseillent d'"endormir" les chevaux car pour elles notre cas n'est pas encore désespéré... Elles ne semblent pas prendre conscience que pour l'instant, il n'y a pas d'héritiers officiels mais que les chevaux ont besoin de manger quand même. J'ai l'impression que nous avons juste le droit de regarder mourir de faim les chevaux avant de nous faire attaquer par les associations car le cas des chevaux sera devenu alors "critique". Bref, nous ne savons plus vers qui nous tourner. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir accepter nos sincères salutations.
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1 Réponse
Bonjour, Je m’excuse pour la question mais y a t-il eu un testament vous désignant comme étant les héritiers potentiels? Seul un testament pourrait révéler si vous êtes vraiment les héritiers potentiels ou pas. Si elle n'a pas rédigé un testament, sachez que vous ne serez pas les premiers bénéficiaires de son héritage. D'après la loi en effet, les premiers héritiers d'un défunt sont ses descendants : enfants, petits-enfants. S'il n'en avait pas, l'héritage revient aux ascendants: le père et la mère. Si toutes ces personnes ne sont plus vivantes, l'héritage revient directement au conjoint survivant. Sans conjoint survivant, les frères et sœurs bénéficieront de la succession. Viennent ensuite les oncles, les tantes et les cousins. S’il y a eu testament et que vous êtes vraiment les héritiers potentiels de la dame: - Vous disposez alors de 4 mois après le décès pour choisir si vous acceptez ou non la succession, - Je ne pense pas que le fait de nourrir les animaux signifie que vous allez accepter la succession ou pas. Vous pouvez très bien le faire durant votre période de réflexion. - Pour ce qui est des dettes: il n'y a pas de date fixe, l'héritier doit simplement prendre connaissance de celles-ci dans sa période de réflexion. Le comptable doit en effet, vous fournir des preuves sur les dettes afin de vous laisser le choix entre renoncer ou bien accepter la succession. Logiquement, quand les dettes sont supérieures à la valeur des biens légués en héritage, les héritiers renoncent à la succession. Je vous suggère de contacter un notaire pour vous aider dans cette affaire.
Bonjour, Il y a bien un testament en notre faveur. Nous sommes en relation avec la notaire chargée de la succession mais, à ce jour aucun papier officiel ne nous a été remis. Nous sommes en attente des bilans des sociétés donc nous ne sommes pas en mesure de prendre une décision. Notre question est simple: Dans quelle mesure, la comptable est-elle obligée (ou pas) de nous fournir les bilans, et dans quels délais? Si nous avons 4 mois pour accepter (ou pas)à partir de la date du décès de la propriétaire, nous avons déjà perdu 1 mois et nous n'avons toujours pas d'éléments qui pourraient nous aider à faire notre choix. La comptable a t-elle le droit de ne pas nous répondre car la propriétaire lui devait de l'argent? Dans l'attente de votre réponse, passez une bonne journée
