En cas de décès non assistance des frères et sœurs pour les frais d'obsèques [résolue]

Bonjour, j'ai accompagné ma mère en fin de vie à domicile. Mes frères et sœurs ne sont jamais venus m'aider et lors du décès, ceux-ci m'ont envoyé des fleurs en guise d'aide alors que je leur avais demandé assistance. A ce jour ayant avancé les frais d’obsèques (4000 €) la banque a suspendu mes moyens de paiement. J'ai besoin de faire une lettre à mes frères et sœurs afin qu'il partagent ces frais. Où puis-je trouver un modèle de lettre via un avocat ou huissier ? Merci de votre aide... Christiane.
3 Réponses
Bonjour, Les frais d’obsèques doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée. Les frais doivent normalement être répartis en proportion de leurs ressources. Cette obligation de participer aux frais funéraires s’explique effectivement par l’obligation alimentaire envers le parent décédé. Tes frère et sœur n’ont pas le droit de te laisser assumer seule ces dépenses. Ils ont aussi le devoir d’y participer. Si tu veux leur faire une lettre, tu n’as même pas besoin de faire appel à un avocat pour la rédiger. L’important, c’est que tu leur envoies ta lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour le contenu de la lettre, tu n‘as qu’à leur formuler ta demande quant à leur participation aux dépenses que tu as déjà avancées. N’oublie pas de détailler ces dépenses et si possible, joins à cette lettre une copie des factures. J’espère qu’après réception de ta lettre, ils accepteront de coopérer.
Bonjour, Si tu as avancé les frais, c’est surement parce que c’est toi qui as commandé car à l’égard des pompes funèbres, c’est celui qui commande qui paie la facture. Mais, tu peux ensuite te retourner contre tes frère et sœur car ils sont tenus au même titre que toi au paiement des frais d'obsèques de votre mère. S’ils refusent de régler leur part et à défaut d’accord entre vous trois, tu peux saisir le juge qui pourra fixer la répartition.
Bonjour, Mais… ne pourrais-tu pas récupérer ton argent sur les éventuels actifs de la succession ? Ou est ce que ta mère n’a pas laissé assez de biens qui puissent couvrir ses frais d’obsèques ? Normalement, si l’actif de la succession le permet, les frais funéraires sont prélevés en priorité sur celui-ci. Ainsi, tu as la possibilité de te faire rembourser, le cas échéant, par la ou les banques de ta mère, les sommes que tu as avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire de ta défunte mère.
"Lettre type obligation alimentaire envers ascendants" Comme suite à l’accompagnement de Mme XXXX.... H.A.D jusqu'à sa fin de vie décédé le XX XX XX à sont domicile n’ayant pas eu de vos nouvelles ainsi que pour le partage des frais d’obsèques comme stipule l’article 205 du Code civil (L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants est prévue à l’article 205 du Code Civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les enfants peuvent ainsi être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L'obligation peut exister tant que vivent les parties). Dans ces conditions je vous communique le montant total de la facture soit 4000 € que j’ai du régler voir copie Facture. Liens de filiations (enfants) soit les descendants sont XXXX,XXXX,XXXX,XXXX soit 4 parts. Le montant total des frais d’obsèques sont de 4000 € : 4 = 1000 € à régler par chaque tiers. Merci de régler ce montant dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre. Passé ce délais je saisirai le Juge des Affaires Familiales incluant les frais de la procédure à vos dépends (Art 700). Veuillez trouver ci-joint le RIB de Mme XXXX (défunte) Est-ce correct comme lettre type ?
Merci Gina, mais y'avait pas d'actif sur les comptes ...