Dans un divorce le paiement de la mutuelle fait-elle partie des frais d'entretien et d'éducation ?
Je suis divorcée depuis 2007 et nos nos deux filles (nées en 1996 et 1999) sont en garde alternée. Notre convention de divorce prévoit que les frais d'entretien et d'éducation sont à assumer par moitié par mon ex-mari et moi. Jusqu'ici nous avions un accord amiable : pour éviter d'incessants échanges de chèques, mon ex-mari payait les transports et assurances scolaires, et moi je payais la mutuelle (montants équivalents à quelques euros près). Nous partagions le reste au coup par coup, sachant que je faisais souvent des avances qu'on "oubliait" de me rembourser. Du coup j'en fais moins, mais reste souvent perdante quand même, car c'est fatiguant et humiliant de devoir réclamer sans cesse une somme pourtant due. Malgré tout, pour garder un minimum de relations, sinon bonnes, du moins correctes, j'ai souvent pris sur moi, et ce pour le bien-être de nos filles qui ont eu beaucoup de mal à se remettre du divorce. Mais cette année, mon ex-mari étant celui qui perçoit les ARS, il a bien fini par me donner ma part (les allocations sont à partager aussi), mais en déduisant une somme qui représenterait ma participation au paiement du car scolaire (seule explication pour le calcul, un petit post-it collé sur le chèque...). Je vois rarement mon ex-mari, car il consacre quasiment tout son temps à son travail (en clair, c'est quelqu'un qui a toujours su éviter les confrontations directes et qui sait manipuler son entourage, surtout nos filles). C'est donc sa compagne qui m'a signifié oralement en me donnant ce chèque que la mutuelle n'entrait pas dans les frais à assumer par les deux parents. Je lui ai répondu que ce n'était pas elle qui décidait et que j'allais voir directement avec mon ex-mari par téléphone. Il n'a (bien sûr) pas décroché et n'a pas donné suite non plus à mon message sur répondeur. Depuis plus d'un mois, tout le monde me fuit et je ne récupère pas mon dû. Je viens donc de lui envoyer, sans trop d'espoir, un courrier. Pour info, notre fille aînée en cas de réussite au bac va partir faire des études en septembre. Je crains le pire pour le partage des dépenses à venir. Dois-je saisir le JAF ? Ou intenter une action en justice ? Ou consulter un(e) avocat(e), qui sait se faire payer sans bouger le petit doigt (la dernière que j'ai vue il y a 6 semaines devait m'aider, j'attends toujours) ? C'est moi qui assume toutes les démarches pour nos enfants (pour l'école, l'administratif, etc), je le fais de bon coeur car je considère que c'est mon devoir. Mais je suis bien la seule, et ça devient très lourd. Bref, quelqu'un pourrait-il au moins me citer une jurisprudence ou un article de loi au sujet des la mutuelle? Le bon sens me donne à croire qu'elle doit être aussi payée par les deux parents... Mais je n'ai rien trouvé, que ce soit dans les divers codes existants ou internet. Des retours d'expérience pour des cas similaires au mien seraient aussi les bienvenus. Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider. Kryss
- Rubrique : séparation - divorce
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- Kryss29
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