Casier judiciaire et entreprise : obtention du bulletin 2

Bonjour, Avec les 3 bulletins, seul le bulletin n°3 peut être délivré, dans la limite de certaines condamnations ou interdictions, pour les particuliers. Concernant le bulletin n°2, il ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis ou encore à certaines professions avec l’obtention d’une distinction honorifique. Désormais, pour avoir ton bulletin n°2, tu devrais te renseigner d’avantage auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de ton lieu de résidence ou au consulat de France ou encore à l’ambassade si tu résides à l’étranger. Espérant que ceci réponde à ta question.

Bonjour, Le bulletin n°2 ne peut être remis qu’aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes publics et ce, pour des motifs limitativement énumérés par la loi (par exemple : accès à un emploi public, attribution d'une distinction honorifique...). En principe, les employeurs dans le secteur privé n’ont pas accès au bulletin n°2. C’est pourquoi la plupart du temps, ils demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier (bulletin n°3) au moment de l'embauche.