Comment faire effacer un casier judiciaire B2 ? [résolue]

Bonjour à tous, j'ai été condamné en ordonnance pénale par le tribunal à 6 mois de suspension pour alcoolémie au volant (2g) et je voudrais savoir combien de temps cette inscription reste sur le casier ? Et quelle est est la procédure pour demander l'effacement de celle-ci ? Dernièrement, ma hiérarchie au boulot m'a invité à demander une médaille de travail mais je ne la fais pas par peur du refus pour casier pas vierge et comme j'ai caché ma (grosse) faute à mes collègues et à ma hiérarchie, ils trouvent cela bizarre que je ne la demande pas. Je crois qu'ils se doutent et comme il va avoir plan de licenciement de 25 personnes, même si c'est pas un motif de licenciement, cela ne va pas jouer en ma faveur. Le mieux, c'est que j'arrive à faire enlever cette inscription. Merci à tous ceux qui ont eu le courage de tout lire et pour les futures réponses.
4 Réponses
Bonjour, L'effacement automatique Les condamnations qui figurent sur le volet n°2 et le volet n°3 pourront être effacées de façon automatique, à condition de ne pas obtenir de nouvelles condamnations pendant une certaine période à partir de la dernière peine : - Au bout de 3 ans si la peine était une amende, - Au bout de 5 ans si la peine était un an de prison, - Au bout de 10 ans si la peine était entre 1 et 10 ans de prison. L'effacement sur demande Une demande de non inscription peut être formulée au cours du procès. Mais si cela n’a pas été fait, il est toujours possible de faire une demande d'effacement après la condamnation Pour ce faire, il y a lieu d’écrire une lettre au Procureur de la République. Cette demande pourra être faite après un an si la peine est une contravention, trois ans si la peine est un délit et cinq ans si la peine est un crime. Toutefois, cette demande ne peut être faite que s'il n'y a pas eu de nouvelles condamnations.
merci buboisa,mais desolé d'insister mais dans mon cas c'est un delit et une suspension ,donc c'est 3,5 ou 10 ans?merci de votre patience.
Bonjour, Pour ton cas, il s’agit d’une sanction suspensive du permis de conduire qui, je présume, était assortie d’une amende. Je suppose par contre qu’il n’y avait pas eu de peine de prison prononcée à ton encontre (comme tu n’as jamais fait référence à une telle sanction). Dans ce cas, si ma supposition est bonne, c’est le délai de 3 ans qui pourra t’être appliqué.
merci buboisa pour cette reponse precise et rapide.autre question:je dois faire une demande de medaille de travail et je sais qu'en cas d'inscription sur le b2 c'esr refuser en theorie mais en pratique ..?je ne voudrai pas prendre le risque que mes collegues et la direction apprenne ma (grosse) faute.merci.
Bonjour, Tu travailles dans la fonction publique ou dans le secteur privé ? Si je te pose cette question, c’est pour te dire que si tu es dans le privé, tu pourrais encore avoir une chance de faire ta demande de médaille de travail et de l’obtenir, sans que les autres apprennent ta faute. Le fait est que parmi les pièces à fournir pour une telle demande, l’extrait du casier judiciaire n’est pas réclamé. Cf http://vosdroits.service-public.fr/F10.xhtml En revanche, dans la fonction publique, ce n’est pas le cas. L’extrait n°2 du casier judiciaire est bel et bien demandé. Voir http://vosdroits.service-public.fr/F12086.xhtml
bonjour, je travaille dans le secteur privé et j'espere que tu as raison roller,quels organisme gere ces demandes que je puisse les contacter avant que je fasse ma demande.merci
Bonjour, Sur le premier lien que je t’ai donné, il est précisé que la demande est à envoyer, selon les départements, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture soit à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Donc, c’est probablement à eux que tu pourrais t’adresser. En effet, c’est une bonne idée de prendre une telle précaution. Cette initiative te permettra d’éviter les mauvaises surprises.
merci a tous pour ces reponses;