Sans aucun jugement je suis mis en recouvrement

En avril 1997 la société dont j'étais co-gérant a été mise en redressement judiciaire. En février 1998 un plan de cession a été mise en place par le tribunal. L'une des banques de cette société a fait valoir ma caution de 100 000 F (15 000€) en août 1998. Etant à l'époque sans ressources nous lui avons proposé via mon avocat un remboursement mensuel qu'elle a refusé prétextant que celui ci était insuffisant (courrier de septembre 1998) et puis plus rien. Le 30 sept 2014 je reçoit un courrier simple d'une société de recouvrement "Groupe Sevigné me mettant en demeure de régler la somme de 44 008€ faute de quoi mon dossier sera remis à un huissier "qui se chargera de procéder à l'exécution forcée sur mes biens plus frais à ma charge". Quels sont mes droits ? Peuvent-ils 16 après, sans aucun jugement, mettre à exécution leurs menaces, quel est le délais de forclusion en ce domaine ? Je suis très inquiet et je vous remercie de vos réponses.
4 Réponses
Cette société devait tout d’abord vous notifier un acte de saisie, contenant les mentions suivantes : l'ordonnance du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie, la description précise des biens saisis, le fait que les biens sont indisponibles et la possibilité pour vous de contester cette décision. Après avoir obtenu l'autorisation du juge par rapport à la saisie conservatoire, la société dispose d’un délai de trois mois pour agir. C’est seulement après obtention d’un jugement que le créancier peut appliquer la force exécutoire et donc procéder à une saisie vente. En revanche si la dette est remboursée entre temps, la saisie conservatoire n'a plus lieu d'être. Pour ce qui est de délais de forclusion, il est de deux ans s’il s’agit d’un prêt à la consommation et a mon sens (mais je ne suis pas sûr) , c’est la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil qui devrait être appliquée pour un prêt professionnel. Au plaisir de vous aider
Bonjour, D’après mes infos, vous êtes redevable de la dette pendant 30 ans. Toutefois le créancier n’a pas le droit d’exiger son paiement sauf si dernier possède un jugement exécutoire prononcé par un tribunal. Vous devez donc exiger de cette société de vous fournir les pièces de ce dossier par Lettre recommandée suivi d’une accusé de réception avant tout versement. S’il n’’est pas en mesure de vous la fournir, vous resterez redevable de la caution d'un point de vue légale mais le créancier ne peut pas vous forcer à payer. Normalement, votre créancier aurait dû faire valoir ses droits en justice et obtenir un jugement d’exécution 2 ans après la constatation de non remboursement… J’espère vous avoir aidé. Bon courage.
OK Merci pour vos informations, à ma connaissance il n'y a pas eu de jugement d'exécution et si c'était le cas je n'en ai jamais été informé depuis 16 ans
Bonjour, Le délai de forclusion est de 2 ans et la prescription est de 5 ans. Au-delà de deux ans, ils ne peuvent plus agir en justice pour vous réclamer cette dette. Et passées les cinq ans, la créance est censée ne plus exister. Au moment où l’on parle, votre dette est tout simplement forclose et prescrite, étant donné que l’incident de paiement remonte à 1998. Donc, ils ne peuvent plus faire quoi que ce soit contre vous. C’est tout naturel qu’ils tentent de réclamer le remboursement du crédit et pour cela ils utilisent tous les moyens possibles pour vous faire payer (intimidation, lettres de mise en demeure, coup de téléphone, huissier, menace de saisie…) mais dites-vous que tout cela n’a plus aucune valeur. Cordialement
merci pour vos info, je pense que si il y avait eu un jugement en leur faveur ils auraient fait valoir leur droit bien avant. je vais attendre la suite..... Cordialement
Pour en avoir le cœur net, demandez à la société de recouvrement de vous fournir la copie du jugement qui vous oblige à régler la dette qu’elle vous réclame. Dites-lui qu’à défaut de jugement, toute action qu’elle pense entreprendre est vouée à l'échec. Cordialement


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