Que faire quand l'agence ne restitue pas la caution ?
Bonjour, je suis parti de mon logement le 14 juillet et mon agence ne m'a toujours pas rendu ma caution ni le double de l'état des lieux de d"part qui a eu lieu le 17 juillet. Quel sont mes recours contre cette caution non restituée s'il vous plait ?
- Rubrique : location logement
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- Karine66
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2 Réponses
Bonjour Karine, selon l' Article 22 de la loi du 06 juillet 1989 - Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V), un bailleur dispose de 2mois après la remise des clés pour rembourser la caution. Le délai est donc largement dépassé dans ton cas. Il faut envoyer une lettre recommandée AR sans plus attendre pour réclamer ta caution. De plus, sache que d'après la Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II, tu peux exiger l'application d'un intérêt légal de 3.99% (le montant de la caution x 3,99% divisée par 365 jours et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé le délai légal de 2 mois.) si le contrat de bail a été signé après la date de la promulgation de cette loi. Mais surtout fais tout par écrit et lettre recommandé AR.
Bonjour Le remboursement du dépôt de garantie se fait après la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double. Si jusqu'à maintenant le propriétaire n’a pas encore rendu la caution, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en le mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous remettrez le dossier entre les mains de la justice. Vous pouvez consulter la demande de restitution du dépôt de garantie sur le site http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php Si le propriétaire ne vous rembourse pas encore la caution, vous devez alors vous adresser au juge de proximité compétent pour déclencher une procédure. Bon courage !
