Refus de restitution de caution locative sous prétexte de travaux [résolue]

bonjour, suite à mon demenagement mon proprietaire a refusé de me rendre ma caution prétextant effectuer des travaux de remise en état, dixit la propriétaire, cette réfection serait faite par des professionnels. A la remise des clefs, pensant leur bonne foi, j'ai approuvé en signant l'état des lieux, mais leur demandant de me fournir les justificatifs, et cela dans un délai de deux mois. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu et j'aimerais savoir s'il y a une posssibilite de recourt afin de récupérer la caution, voir une partie. cordialement Mr LEMAITRE.
1 Réponse
Bonjour, A priori, le proprietaire doit fournir des devis pour justifier la retenue du depot de garantie, mais la Cour de cassation juge que "l'indemnisation du bailleur (qui conserve le depot de garantie) n'est pas subordonne a l'execution des travaux." En d'autres termes, le depot de garantie dedommage le bailleur, mais il n'est pas oblige de l'utiliser pour remettre les lieux en l'etat. Dans la mesure ou vous avez signe l'etat des lieux, j'ai peur que vos possibilites de recours ne soient limitees. Vous pouvez envoyer a votre bailleur une lettre recommandee avec accuse de reception, et si vous souhaitez aller plus loin, saisir une commission de conciliation. La saisine se fait par lettre recommandee avec accuse de reception, et vous trouverez les coordonnees aupres de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. Mais je crains que votre bailleur ne conserve le depot a l'issue de la procedure.
bonjour merci beaucoup pour vos renseignements qui ont bien répondu à ma question cordialement mr lemaitre