Obtenir le remboursement d'une caution locative avec pénalités de retard
Bonjour et merci de lire mon post. J'ai loué un appartement que j'ai quitté le 10/12/2011, la propriétaire devait me rendre la caution de 850€ le 10/02/2012. A ce jour, je n'ai toujours rien malgré les relances téléphoniques, je souhaiterais faire un recommandé accusé de réception avec % d’intérêts car je trouve qu'elle se moque de moi. Pourriez vous me donner le taux d'intérêts pour 2012 ? Merci d'avance.
- Rubrique : location logement
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- Bobby94
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Bonjour Bobby, D'après la loi du 6 juillet 1989 - art 22, modifié par la loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art 10(V) en effet, la caution est restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Dans le cas où la caution n'est pas restituée au locataire dans ce délai, la même loi stipule que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Si le propriétaire ne répond pas à vos appels et demandes d'explication, c'est qu'il n'est pas net. En revanche, avant de lui envoyer la lettre recommandée mentionnant le taux d'intérêt, je vous suggère de simplement lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui sommant de vous rendre la somme. Les appels téléphoniques ne valent rien aux yeux de la loi. S'il ne répond pas à cette lettre, vous pouvez alors lui envoyer la lettre recommandée faisant état des taux d'intérêts. En 2012, le taux d'intérêt légal pour restitution caution est de 0,71 %. Il a été fixé par le Décret n°2012-183 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
