Délais de prescription d'une caution personnelle sur un emprunt [résolue]

Je me suis portée caution sur un emprunt professionnel que j'ai contracté. Après liquidation judiciaire, la banque m'a demandé de rembourser cet emprunt (caution !). Je n'ai pas pu rembourser cet emprunt, et depuis 4 ans, je n'ai pas de nouvelles de la banque. Y a-t'il prescription au bout d'un certain temps ? La banque va-t'elle finir par me réclamer ce que je dois ? Est-ce que mes héritiers hériteront aussi de cette dette ? Merci de votre réponse.
2 Réponses
Bonjour, Oui, un délai de prescription applicable aux crédits existe effectivement, et elle est d’une durée de 2 ans (cf l’article L.137-2 du code de la consommation). Si durant ces 4 ans, ou plus précisément, si dans les 2 ans à compter de ton premier incident de paiement, la banque n’a rien fait pour réclamer sa créance : pas de jugement ou d'injonction de payer, tu es alors libéré de tous tes engagements envers celle-ci et pourrais ne plus rembourser ta dette.
Et s'il y a eu jugement et après plus rien ?
Bonjour, Le délai de 2 ans auquel Mimie a fait référence s’appelle délai de forclusion. C’est le délai prévu par l'article L137-du Code de la Consommation, au terme duquel les établissements de crédit ne peuvent plus agir en justice afin de recouvrer leurs créances. Donc, si dans les deux années à compter de votre 1er impayé (c’est la date qui fait courir un délai dit de forclusion), aucun jugement ne vous a condamné à régler votre dette, celle-ci est forclose, donc vous n'avez plus rien à payer. Par contre, s’il y a eu un jugement dans le délai de deux ans, la banque a alors un délai plus long pour faire exécuter ce jugement. On dit qu'il s'agit de délais de prescription, il est d’une durée de 5 ans. Passé ce délai de 5 ans, la banque n’a plus la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’exécution pour récupérer sa créance.