Caution solidaire et délai de prescription
Gérant d'une SARL liquidée judiciairement en 2003, je me suis porté caution solidaire pour le crédit sur une automobile en 2001. Une société de recouvrement me harcèle aujourd'hui 19 août 2014. Le délai de prescription s'applique t-il ?
- Rubrique : impôt sur le revenu
- Réponses : 2
- Olaf
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Le délai de prescription est de 5 ans à partir de l’incident de paiement, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un prêt professionnel. Dans ton cas, oui la prescription s’applique bien évidemment. Vue la date d’octroi du prêt, je crois que la date de prescription de celui-ci est largement dépassée actuellement. Ceci dit, tu n’as plus rien à leur devoir. Mais c’est sûr que le service de recouvrement va essayer de récupérer cette dette et pour cela il va user de tous les moyens possibles : courriers simples, appels téléphoniques, lettres de mise en demeure, menace d'huissier, menace de saisie ou autre. Mais ne te laisse pas intimider. Dis-toi que le délai pour récupérer cette créance est dépassé, et dis-leur qu’ils n’ont plus la possibilité de te réclamer quoi que ce soit car il s’agit d’une dette prescrite et que donc, aucun recours ne peut être exercé à ton encontre.
je repose ma question en essayant d'être plus clair peut on me réclamer une caution sur un crédit automobile datant de 2003, après une liquidation judiciaire la même année, j' étais gérant à cette époque de la sarl. la société de crédit a bien déposé à cette époque sa créance, mais je n'ai eu aucune demande ni courrier jusqu'à ce jour de la part d'une société de recouvrement qui ne me fournit aucun détail précis de cette caution. merci de me renseigner si il y a prescription car je suis retraité a ce jour et ne dispose que de peu de moyens financiers.