Divorce : faire annuler une caution solidaire pour un appartement
Bonjour, je suis caution solidaire pour la location de l'appartement de mon ex-épouse. Son propriétaire ne m'a laissé aucun document. L'ami de mon ex-épouse vient s'y installer avec elle. Comment je peux faire pour annuler ma caution ? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Viloss11
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2 Réponses
Bonjour, En principe, le propriétaire devait te procurer une copie de l’acte de cautionnement. S’il ne l’a pas fait, tu es en droit de lui en réclamer une. Par ailleurs, tu n’as pas la possibilité de dénoncer de manière anticipée ton engagement. Tu t’es engagé pour je ne sais quelle durée, donc tu es tenu d’honorer cet engagement jusqu’à son terme, que ton ex épouse ait décidé de s’installer avec son ami ou non. En signant l’acte de cautionnement, tu as accepter de participer à l’aventure et ce jusqu’à son terme.
Bonjour, Le cautionnement est lourd de conséquences pour le tiers qui s’engage. Il peut représenter des sommes importantes. Il faut donc être très attentif sur les termes pour bien en mesurer la portée avant de s’engager. Et dès lors qu’on s’engage, il n’est plus possible de faire machine arrière. Toutefois, je tiens à te signaler certaines choses qui pourrait t’intéresser et qui pourrait également jouer en ta faveur au cas où… Il faut savoir que pour être valable, l’engagement de caution doit respecter un formalisme strict prévu par la loi. Il faut premièrement que l’acte de cautionnement soit bien distinct du bail, c’est-à-dire qu’il doit faire l’objet d'un document écrit annexé au contrat de bail. Deuxièmement, pour être certain que la personne qui s'engage mesure bien toute la portée de l'acte qu'elle va signer, la loi exige qu'elle inscrive de sa main dans l'acte de cautionnement plusieurs mentions impératives : le montant du loyer en chiffres et en lettres, les conditions de révision du loyer, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, et enfin la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, à défaut de l’une de ces conditions, l’engagement est nul, le bailleur ne pourra alors pas se retourner contre la caution en cas de problème de paiement du loyer. Ainsi, si par exemple le bailleur t’a fait uniquement inscrire au bas du bail une mention type « bon pour caution solidaire » suivie de ta signature, dis-toi que tu n’es absolument pas engagé et que dans ce cas, tu es en droit d’invoquer sa nullité.