Le cautionnement déterminé ou indéterminé?
Bonjour, Je vais être "la caution" pour ma sœur et son copain et l’agence immobilière me demande de copier manuellement les deux paragraphes suivant : "Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail, renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée." "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." Es-ce que l'acte de cautionnement sera considéré comme indéterminé si je les copie ? C’est le premier paragraphe qui me fait douter car il parle de la durée. **** Si je décide de m’engager pour une période déterminée (pour le bail initial), est-ce que je peux mentionner dans le cautionnement que le départ ou décès d’un des deux locataires, ainsi que la preuve de leur solvabilité mettrait fin à cette caution? Merci d'avance pour vos conseils.
- Rubrique : location logement
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- Aknavi
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1 Réponse
Bonjour, Un contrat de cautionnement est conclu pour une durée indéterminée quand il précise dans son contenu que la caution s'engage pour la durée du bail et pour ses renouvellements. Si tu copies et que tu signes ce contrat, tu t'engages donc logiquement pour une durée indéterminée. Si tu veux signer pour un engagement à durée déterminée, tu as tout à fait le droit de déterminer dans le contrat la nature de ton engagement. Tu peux mentionner la durée de celui-ci et les raisons qui pourraient t'amener à y mettre fin.
