CDD par Paje Emploi : droit à des congés payés ?

Bonjour, Tout salarié, qu’il soit sous CDD ou CDI a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. Légalement, tu y a droit (Article L3141-1 du code du travail). Et de novembre à juillet, normalement, tu devais avoir accumulé 22,5 jours (9 mois x 2, 5 jours). Si tu n’as pas pris de congés pendant la durée du 1er CDD, tu devais bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat. Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égale à 10% de la rémunération totale brute que tu as perçue pendant ces 9 mois. Et ce n’est pas tout, comme il s’agit d’un CDD, tu as droit également à une indemnité de fin de contrat appelée généralement « prime de précarité ». Rassure-toi, c’est la législation qui prévoit cela. L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. » L’article L.122-3-4 du code du travail indique le principe accordant le bénéfice de cette indemnité, mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n’est pas due. C’est la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite « de modernisation sociale », qui a porté son montant à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (article 125). Ce qui fait que tu devais avoir droit et à l’indemnité compensatrice de congés payés et à la prime de précarité à la fin de ton 1er CDD. Tu as certainement le droit de les réclamer à ton employeur. Rassure-toi, tu as encore le droit de les lui réclamer, même maintenant.

Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée