CCD sans terme précis pour remplacement d'un salarié provisoirement absent
Dans le cadre du remplacement d'un salarié pour longue maladie, j'ai d'abord eu un CIE de 6 mois (j'ai 51 ans), suivi d'un CCD sans terme précis dont la durée à ce jour est de 19 mois. Ce salarié reprend en mi-temps thérapeutique à raison de 3 jours par semaine, mon employeur veut me garder à plein temps sans toucher au contrat actuel. Il ne veut pas entendre parler d'indemnité de précarité ni de CDI car il est possible que le salarié reprenne à temps plein d'ici 3 mois à 3 ans et il me reprendrait alors à mi-temps. Je vous remercie de votre diligence car le salarié revient début février 2012 et je ne sais pas quoi faire. A-t-il le droit de laisser courir mon contrat tel quel ? Puis-je exiger de mettre fin au contrat actuel comme stipulé dans mon contrat pour retour du salarié même s'il s'agit d'un mi-temps thérapeutique et refaire un nouveau contrat ? Ai-je droit à l'indemnité de précarité ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Jczero7
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2 Réponses
Bonjour, Je crains que vous ne puissiez pas rompre votre CDD dans ces termes. Comme l'employé que vous remplacez ne reprend pas encore définitivement son ancien poste, vous n'êtes pas totalement en dehors du contrat que vous avez signé. Vous ne pouvez pas exiger un nouveau contrat car vous avez signé un contrat pour le remplacement d'un salarié, ce que vous faîtes toujours actuellement. Si vous rompez le contrat dans la situation actuelle, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre employeur. Pour ce qui est de l'indemnité de précarité, vous en aurez droit quand votre contrat touche à sa fin et que l'employeur ne vous propose pas de CDI. Dans le cas où vous rompez le contrat, vous n'aurez pas droit à cette indemnité.
Certes, il n'a pas le droit de te faire balader comme cela mais ce que tu dois tenir en compte c'est que tu as signé pour un CDD de 19 mois. En signant ce contrat, tu n'as pas le droit de rompre. Tu as le droit de le rompre mais seulement si tu trouves un CDI dans une autre entreprise. Si jamais tu décidais de quitter ton poste actuel, ton employeur pourrait te réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, tu n'auras pas droit à une indemnité de précarité. Pourquoi ne pas consulter les représentants du personnel de votre entreprise afin de discuter du problème? Si ces derniers trouvent que ta situation est injuste, ils peuvent t’aider dans les démarches afin de saisir les prud'hommes car tu as le droit de saisir les prud'hommes pour régler ce litige. Rien ne garantit que tu auras gain de cause mais tu peux tenter cette démarche. Est-ce que j’ai bien répondu à ta question ? En fait, je ne comprends pas très bien ta situation : est-ce que tu as signé pour 19 mois ou est-ce que cela fait 19 mois que tu occupes ce poste de remplacement ? Quand ton contrat en CDD doit t-il se terminer ?
