Remise du contrat une fois arrivé à son terme : légal ?
Bonjour Je suis demandeur d'emploi depuis quelques mois et suis indemnisée par pôle emploi. Le 17 décembre 2012, j'ai été embauchée par la mairie de ma ville pour un CDD qui va jusqu'au 11 janvier 2013 inclus La mairie me fait savoir qu'elle ne me remettra le contrat de travail qu'au terme de mon CDD, c'est-à-dire le 11 janvier 2013. Est-ce légal ? Je dois actualiser ma situation auprès du Pôle Emploi, à chaque fin de mois. Que dois-je faire fin décembre sachant que je ne sais même pas combien je vais être payée? Déclarer le nombre de jours travaillés et zéro euro ? Ce ne sera pas crédible pour Pôle Emploi. D'autre part, aurais-je droit aux congés payés ? Merci pour votre réponse et votre aide.
- Rubrique : contrat de travail
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- Nichrisda44
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Bonjour, C’est tout simplement illégal. Un contrat, ça ne se délivre pas en fin de contrat mais en début. L’article L 1242-13 du Code du travail stipule que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le contrat sert à règlementer et spécifier les termes de l’accord négocié entre l’employeur et le travailleur. Il comprend toutes les clauses énonçant les droits et les responsabilités de chaque partie. Il régit entre autres les salaires, les avantages, les conditions de travail et les autres négociations nécessaires entre le travailleur et l’employeur. Il est primordial de l’établir en début de contrat pour que l’une des parties qui s’est senti tromper ou léser puisse agir contre l’autre partie qui a manqué à ses obligations. En bref, c’est la preuve que le processus de négociation a été finalisé et les deux parties doivent maintenant se conformer aux termes du contrat.
