CDD et cas de force majeure ?
Bonjour,
Je suis en CDD pour un contrat de 7 mois. Nous sommes à quelques semaines de la fin de mon contrat mais il semblerait que l'association (un lieu d'accueil d'enfants) doive fermer d'ici peu car la préfecture demande à cette crèche d'effectuer des travaux suite à des études récentes sur les locaux (traces de mercure trouvé demandant une nouvelle chape sur le sol).
Les CDI de l'association bénéficieront alors du chômage technique.
De mon côté, cette situation est elle "un cas de force majeure" (fermeture le temps des travaux), en quel cas je n'aurais droit à mes indemnités de fin de contrat ?
Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissement.
- Rubrique : contrat de travail
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- Helsou
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1 Réponse
Bonjour Helsou,
En effet, cette situation est considérée comme un cas de force majeure et selon l'article L 1243-4 du Code de travail, la rupture anticipée par l'employeur sera considérée comme justifiée, seulement il est bon de préciser que le salarié aurait droit à une indemnité compensatrice correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait été présent. Pour avoir de plus amples informations là-dessus, je vous conseille de visiter le lien ci-après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24412
Bon courage !
