Puis-je demander une requalification en CDI ?
Bonjour, je suis employé à la mission depuis 1987 dans une entreprise privée. Je n'ai jamais eu le moindre contrat de travail jusqu'en 2009 ! À cette date, l'entreprise a voulu m'imposer un contrat en CDD que j'ai toujours refusé de signer au vu de l'antériorité de ma présence dans le groupe et de l'absence de contrat de travail antérieur. J'ai donc poursuivi mes activités ponctuelles dans ces conditions au gré des besoins de l'entreprise. Depuis 2 ans, l'activité se fait plus rare malgré mes disponibilités transmises mensuellement (licenciement déguisé ?). J'ai obtenu un rendez-vous avec mon RH prochainement pour lui demander expressément ma requalification en CDI. Curieusement, je perçois l'intéressement et la participation au prorata de mon activité et ceux depuis plusieurs années ? Qu'en pensez vous ? Merci.
- Rubrique : contrat de travail
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- Titus28
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Bonjour, Seul le CDI conclu à temps plein peut se passer de contrat écrit. Le CDD par contre, exige l’établissement d’un contrat écrit, sans lequel, l’employeur peut être poursuivi et risque des sanctions. L’article L1248-6 du Code du travail stipule en ce sens que : "Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois." Et l’Article L1245-1 du code civil de prévoir qu’un CDD dépourvu d’écrit est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. En l’absence de contrat écrit, tu peux donc te considérer en CDI à temps plein.
