Qui doit payer les congés payés ? L'employeur ou une caisse ?
Début de mon CDD le 22 mars 2013. Fin du CDD le 31 octobre 2013. J'avais un emploi de carreleur, mon employeur refuse de me régler mes congés payés, il me dit qu'il a cotisé à la caisse des congés et que cette caisse me versera mon indemnité au mois de mai 2014. Est-ce normal ? Merci de me répondre.
- Rubrique : congés
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- Nestor05
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Bonjour, Dans le secteur du bâtiment, les congés payés sont effectivement versés par les employeurs à des caisses dite « caisses de congés » (constituées en associations loi de 1901) qui les reversent ensuite aux salariés. Mais je ne connais pas le délai imparti à ces caisses pour le reversement des sommes dues aux salariés. Voici juste un article que j’ai trouvé qui prévoit la mission de ces caisses ainsi que les obligations des employeurs : Article D.3141-31 du Code du travail « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. »