CDD...légal ou pas ?
Un CDD échu de trois mois peut il être transformé en CDD de 6 mois et partant de la même date que celui de trois mois déjà établi ?
C'est en quelque sorte une prolongation du CDD initial.
- Rubrique : droit du travail
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- Ecureuil2907
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2 Réponses
Bonjour,
Une petite incertitude mais je crois bien que la répartition du paiement du droit de succession doit être égale pour tous les héritiers dans votre cas. Peut-être que votre sœur a seulement demandé à l'administration fiscale à bénéficier d’une facilitation de paiement, d’où le non prélèvement sur son argent. Il peut s’agir d’une hypothèque sur un bien ou d’une caution bancaire. Si c’est le cas, elle pourra faire son remboursement en plusieurs fois, espacées de six mois maximum. Elle disposera alors d’un délai de 5 mois, voire plus pour le faire. Enfin, c’est ce que j’ai compris d’après mes sources.
Bien cordialement
Salut !
Oui, il me semble que c’est légal mais ce sera plutôt un renouvellement qu’une prolongation de CDD même si la procédure consiste à repousser la date de fin de ton contrat initial. A noter que dans ce cas, il n’y aura pas question de séparation entre deux contrats. Ce sera ton seul et unique contrat qui se poursuit.
A plus !
